1240 du code civil.

388-1 du code civil ;12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

l'article 450 du code de procédure civile

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.

L'Article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2017, la SAS Valmotors demande à la cour d'appel au visa des articles 1104, 1214 et 1215 du code civil (nouveau) de : infirmer

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation à achèvement des travaux Se fondant sur les dispositions des articles 1194 et 1228 du code civil et sollicitant l’exécution en nature par la SA SAINT-MACLOU

Ainsi qu'il est suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B.

Sur ce 3 - Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

prévu à l'article 1216-1 du code civil, M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

1116, 1184, 1217, 1218, 1152, 1382 et 1383 du code civil, et L 622-21 du code de commerce, d' infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les défenderesses de leurs demandes, et de : 1) à titre

1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer