Beauvoir-de-Marc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1334 D du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Vendôme

a respecté l'obligation de déclaration du compte bancaire détenu en son nom propre ; - l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne s'applique pas à la SARL Vendôme

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence le Vendôme

[S] [I] de se livrer à toute nouvelle parution, à tous écrits ou photos en lien avec le système de ventilation des véhicules de loisirs et la prétendue dangerosité des marques Font Vendome et Randger ;

Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE société VENDOME

société Val Fontenay représentés par le cabinet Wilhelm et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Vendôme

actes subséquents ; "aux motifs qu'à 8 heures 30, avant d'être entendu par les enquêteurs pour cette première audition au cours de cette garde à vue, David X... a prêté serment de dire toute la vérité

majorité et d'avoir fait bénéficier cette association des sommes importantes sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa 4, de la loi de 1881, la preuve de la vérité

Y... aurait percuté son véhicule et provoqué son retournement sur la chaussée après quelques tonneaux ; qu'elle n'a jamais mentionné cette hypothèse au verso du constat amiable dressé après l'accident,

Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M.

prêter serment ; que les agents de l'administration fiscale et de l'Urssaf requis par l'officier de police judiciaire avaient aidé les services à réunir les éléments utiles à la manifestation de la vérité

Reconventionnellement, ces derniers ont sollicité le paiement par les consorts B... du coût des travaux exécutés dans la maison, sur le fondement de l'action de in rem verso.

constitués parties civiles du chef de diffamation publique envers un particulier ; que le juge d'instruction ayant délivré des commissions rogatoires aux fins de rechercher des éléments relatifs à la vérité

la restitution, d'une part, de deux véhicules et d'autre part du cautionnement, la chambre de l'instruction relève, notamment, que la saisie des voitures demeure nécessaire à la manifestation de la vérité

Portugal) où elle a son siège, résultant d'un contrat de concession signé le 19 septembre 1994 entre elle-même et la société André Trouillet SA ; que la société TSR lui a opposé la clause figurant au verso

présent arrêt : Attendu que le syndicat FO de la mutualité sociale agricole de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (Montpellier, 22 septembre 2003) d'avoir exclu les entités Présence 30, Présence Verte

la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; les circonstances alléguées par la prévenue selon lesquelles elle aurait franchi le feu de signalisation alors qu'il était vert

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes