AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cecd5801467740e668
21 novembre 2001
21 novembre 2001
au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière, puis au plus tard au début de la dixième année et, enfin, au plus tard au début de la quinzième année qui suit cette attribution
Source officiellePage 93 sur 6709
soc
613723d5cd5801467740ec55
27 novembre 2001
27 novembre 2001
sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard
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