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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cecd5801467740e668

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière, puis au plus tard au début de la dixième année et, enfin, au plus tard au début de la quinzième année qui suit cette attribution

Source officielle

Page 93 sur 6709

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec55

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec5c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de casastion invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed3a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed3d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed41

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed42

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués conter la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed44

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ee12

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ee13

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eee6

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100688

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

par acte sous seing privé du 12 juillet 2007, Mme [B], cogérante de la société Alizée transaction (la société), a cédé aux associés ses parts dans le capital et s'est engagée à démissionner au plus tard

Source officielle
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soc

61372681cd580146774261b1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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soc

61372682cd5801467742621c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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civ1

61372688cd580146774264cf

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... a déclaré accepter le jour même, Mme Y... demandant un délai de 24 heures pour faire connaître sa décision par le canal de son avocat au plus tard le mardi 25 juin 1996 à 14 heures ; que, par acte

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civ1

61372664cd5801467742531e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

s'est engagé envers la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP) à acquérir une propriété agricole, l'acte authentique devant être passé le 30 janvier 1990 au plus tard

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soc

61372669cd580146774255a7

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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CC

soc

6137222ecd580146773fae2b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

N... et les 29 autres salariés intéressés ; que cette dernière société, faute de capital suffisant a été mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard ; que les salariés concernés ont alors été

Source officielle
CC

comm

été Domel et a engagé une demande de dommages-intérêtsc/M. X

6137223ccd580146773fb536

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

s'engageait à "faire en sorte que la société Domel soit toujours en mesure de respecter ses engagements" envers lui et de conserver sa participation dans le capital de cette société ; que, quelques mois plus tard

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CC

comm

61372212cd580146773f9fe3

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

d'une réunion préalable à la réouverture du chantier, le nouveau gérant de la SCI et le représentant de la banque ont informé les entrepreneurs sur les modalités des paiements ; que quelques mois plus tard

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