Elle soutient que : le refus de son employeur de lui accorder le CTI « Ségur » constitue une illégalité fautive ; il y a une rupture d’égalité dès lors que ses homologues, psychologues et travailleurs

bon de commande émis le 15 juin 2022 par le centre hospitalier, et qui prévoyait la réalisation, en quatre tranches, de prestations d'accompagnement à la renégociation des accords locaux dits " post-Ségur

de commande, le 15 juin 2022, pour la réalisation, en quatre tranches, d’un montant unitaire de 41 646,75 euros hors taxes, de prestations d’accompagnement à la renégociation des accords locaux post-Ségur

bulletin de salaire transmis au requérant au titre du mois d'octobre 2022 mentionnait le détail des sommes retenues pour la période du 17 au 30 septembre 2022, les lignes correspondantes mentionnent " Ségur

B, représenté successivement par Me Lacave puis par Me Seguier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

judiciaire DE BEZIERS N° RG 21/00097 APPELANTE : Madame [O] [U] née le 21 Septembre 1976 à [Localité 7] Résidence [6],[Adresse 5]e, [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle SEGUIER-BONNET

Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Ciffréo et [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Etablissements horticoles Georges Truffaut, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association de l'Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

pour réduire le solde débiteur puisqu'elle a rejeté une traite de 133.127,50 Francs, ainsi que l'indique un client de la Société, Monsieur F..., dans une lettre du 2 juin 1997 ; qu'en outre, la Société SEGUY

Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY

barreau de VALENCE) substitué par Me RIJO (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

Me Jean Jacques DEUS (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY

assistée par Me Alice DELAMARRE (avocat au barreau de PARIS ) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY

avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

] [Localité 4] Représentée par Mme [G], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

Localité 2] Représentée par Mme Pascale LE MAROIS (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

Comparant en personne, assisté de Me TONEGUZZI (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY