ou la restitution de la saisie de ces documents, cette revendication appartenant à ces personnes par la voie de l'intervention ou de l'action directe. 21.

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

Il a été procédé à cette saisie conservatoire mobilière le 26 juin 2018. Par acte du 28 septembre 2018, M.

Il s'en suit que le procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018 ne constitue pas un titre exécutoire de nature à permettre à Madame [E] de procéder à une saisie des rémunérations.

Ce jugement a été mentionné le 12 juillet 2019 sous les références 2019D9601 en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 26 août 2013 volume 2013 S n°27.

Parallèlement et le même jour, une saisie attribution a été effectuée entre les mains de la Caisse d'Epargne dont le siège social est sis [...] à l'encontre de M.

que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen tiré de la prescription opposée au seul bénéfice de M.

K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M.

épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 25 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

paiement de diverses sommes devant le conseil de prud'hommes de son domicile situé à Amiens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution

Par acte en date du 8 décembre 2016, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre de la SCI SIMODAL pour paiement d'une somme totale de 1.048.630,52 € représentant

leur directeur général, assistés des officiers de police judiciaire dont la nomination sera effectuée par le commissaire divisionnaire O..., lui même expressément désigné, à procéder aux visites et saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

d'autant plus superflue et redondante que, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, l'appel ne pouvant être interjeté que par la déclaration d'un avocat, cet auxiliaire de justice sait

demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire ne peut considérer qu'elle n'est saisie

aux fins de saisie-vente.