Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.

Article L5730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 29

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".

Article L5753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 52

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.

Article R1424-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article L544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Article 68

—

Son siège est fixé à Saint-Denis.

Article 25-2

—

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 72

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".

Article Annexe 9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 07

Code de commerce

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article L6732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 58

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.

Article L5742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 27

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".

Article R720-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Article Annexe 9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article L183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.

Article D372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 55

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".

Article L6731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article Annexe Convention

—

Ceux des sections de Manda à Saint Martin-du-Var, de Saint Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date d'approbation des plans

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