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Codes de loi›Code des relations entre le public et l'administration›Article L544-1

Article L544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article L544-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20181477

12 juillet 2018
CA

Avis

CADA:20165482

19 janvier 2017
CA

Avis

CADA:20171303

22 juin 2017
CA

Projets de loi liés

11 922 dossiers
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projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

adopte6 avril 1978
Sénat

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adopte6 décembre 1978

Doctrine & commentaires

63 articles
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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Traité de droit international public. Tome 1 / Partie 1 / par Paul Fauchille,...

1 janvier 1926

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Isidore

Traité de droit international public. Tome 1,Partie 1 / par Paul Fauchille,...

1 janvier 1926
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Avis

CADA:20163328

22 septembre 2016
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209384_20221010

10 octobre 2022
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

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Revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1°), comment répondre à l'administration fiscale ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.

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Suite à un contrôle fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'administration peut notifier au dirigeant des revenus distribués en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts. Cependant, pour que l'administration puisse effectuer un redressement sur cette base, elle doit prouver que le dirigeant a effectivement perçu ces sommes.

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