Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 mars 2010

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".

Articles cités dans le texte

Article L3222-5

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3241-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a1

20 avril 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836

28 septembre 2010

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00732

7 avril 2010

← Retour au Code de la santé publique