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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205043_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205861_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

En vertu de l'article R. 777-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00081_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

en date du 9 décembre 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304474_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305196_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305422_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305550_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305753_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305996_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le transfert n'ayant pas été réalisé dans un délai de quatre-vingt-dix jours, Mme A a été assignée à résidence pour un délai de quarante-cinq jours par l'arrêté contesté du 9 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306404_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307112_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307117_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307610_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400238_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400492_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403078_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401188_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401191_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401255_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401801_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle

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