fonctionnaire, de prendre ou de recevoir quelque intérêt que ce soit dans les actes ou les entreprises dont il a a ou avait la surveillance au moment des faits et suppose, pour être caractérisé, un acte positif

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal Le Parisien" a publié, dans son édition des Yvelines, le 20 juillet 1995, un article intitulé Les postiers

[T] par sa fililale Turque, elle avait été amenée à différer légèrement le rapatriement du salarié (de deux mois) jusqu'au terme de ses recherches de poste compatible avec ses précédentes fonctions

X... soutenait que la société faisait seulement mine de lui proposer un nouveau poste mais qu'en réalité elle décrivait son poste actuel, cela ne pouvait résulter des termes clairs et précis des courriers

[U], qui occupait le poste de directeur marketing de la société Jay électronique, poste de cadre dirigeant impliquant de lourdes responsabilités non susceptibles d'être exercées dans le cadre d'un temps

S..., postier à Saint-Laurent du Maroni et qui exerce également la profession de garagiste, a été signalée au procureur de la République de Cayenne qui a diligenté une enquête préliminaire au regard du

les facultés d'attention et de résistance de la jeune femme étaient affaiblies par l'absorption d'un relaxant, pour pratiquer un examen qui comportait un toucher au niveau du sexe avec adoption de postures

dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile », sans mieux s'expliquer sur les éléments produits par l'exposante, et notamment sur les déclarations du responsable clientèle du service postal

concrètement la réalité et la pertinence ; pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime dite « temps de repas », après avoir relevé que « les salariés de l'entreprise travaillent soit en poste

[Y] [R] a été soumis à un test de dépistage aux produits stupéfiants qui s'est révélé positif.

travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 9 janvier 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la proposition du poste

d'origine ; qu'en ne précisant pas en quoi le nouveau poste n'aurait pas été similaire à celui précédemment occupé, ou en quoi un des éléments essentiels du contrat de travail de la salariée aurait été

disponible au sein du groupe pouvant être offert au salarié à titre de poste de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans

II en va de même pour ce qui est des postes en entrepôt, des colis de 5 à 5 kg devant être manipulés. Il en résulte que seul un reclassement à un poste administratif était envisageable.

correspondant à ses capacités, les juges du fond ont privé leur décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, en énonçant que la preuve de l'inaptitude totale du salarié au poste

Il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste similaire, géographiquement différent, à l'issue de deux examens réalisés les 2 et 17 novembre 2011 par le médecin du travail. 3.

Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices