du prix par le juge lui impose de vérifier que les prestations promises par le cessionnaire constituent une contrepartie réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le cessionnaire devait procéder au pointage

Le barème indicatif (1.1.2 Atteinte des fonctions articulaires) prévoit : « Poignet : Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°.

os de la face, atteinte dentaire de la mâchoire supérieure, douleurs neuropathiques distales post antibiothérapie, possible souffrance passée du nerf cubital à l’EMG et limitation très discrète du poignet

Le certificat médical initial établi le 29 avril 2021 mentionnait " traumatisme poignet gauche ".

Au niveau du poignet, il n’y a pas de déficit de la mobilité.

Le praticien a conclu à une algoneurodystrophie post-traumatique du poignet droit.

assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de réduire la fréquence du pointage

est en service ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour démontrer le retard invoqué au soutien de l'avertissement délivré le 17 février 2014, l'employeur produisait la fiche de pointage du mois de janvier

est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise en charge par la Caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin de la maladie déclarée par Mme H... au titre d'une tendinite de Quervain du poignet

à une fois par semaine et fixer le lieu du pointage au commissariat de police situé au 6 place Choiseul, à Orléans ; 5°) en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation

L'employeur soutient que, s'il a bien reçu un courrier de clôture daté du 16 mai 2011 relatif à la tendinite du poignet droit, tel n'a pas été le cas s'agissant de l'épaule douloureuse droite de sorte

Elle rappelle que 'la tendinite du poignet droit a fait l'objet d'une consolidation sans séquelles indemnisables le 31 janvier 2018, que la tendinite du poignet gauche a été déclarée guérie le 27 juillet

du 16 décembre 2010 et du 13 décembre 2014 ayant été annulées quand elles autorisaient la vente du terrain, les juges du fond ne pouvaient autoriser la SCI Immoserma à agir sans s'interroger sur le point

société CT) un prêt de 350 000 euros au taux de 3,50 % l'an, remboursable en soixante-douze mensualités ; que, ce prêt comportait une clause, intitulée « Retards », stipulant une majoration de trois points

remboursement de l'excédent des intérêts dus et en fixation du taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir, alors : « 1°/ que le point

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le délit d'escroquerie étant consommé par la remise du bien, le point

pris en sa seconde branche, la société S2PI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Eurisol sur la réglementation en vigueur sur le point

second terme de cette mission, consistant à "préciser s'il est médicalement possible d'expliquer, comme le fait Bruno X..., la perforation du tympan par la chute de sa femme sur le sable et les cailloux pointus