qu'il ne peut justifier d'aucune attache en France ni d'aucun domicile stable, l'attestation d'hébergement produite ne présentant aucune garantie dans la mesure où n'y est pas jointe la photocopie de la pièce

André LIEGEON, Conseiller, Nicolas MAURY,Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril et 14 juin 2022, la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par Me Viannay, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des

Ce faux a été constaté par Me VIGNAT, Huissier de justice, par sommation interpellative de M. Z...le 27/ 04/ 2009 (Pièce 18).

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

David, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [W], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Corrida, représentée par M.

au deuxième lot au nord de ses bâtiments et au midi de la cour du troisième lot » ;- l'acte relatif à la licitation du 3 avril 1991 (achat par Jeannine Y... épouse A...des parcelles H 191 et H 573) (pièce

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND

C..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me D..., avocat de la société Galion et de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

A..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Le tribunal par une motivation pertinente et une analyse complète des pièces en sa possession et du rapport d'expertise du docteur [J], psychiatre, expert judiciaire, a considéré qu'il n'était pas établi

Sur ce, 1 - Sur la demande de rejet de pièces Il convient d'ordonner le rejet des débats des pièces 31 à 35 communiquées tardivement dans le dossier de discrimination par la SAS Ahlstrom Labelpack

Sur ce, 1 - Sur la demande de rejet de pièces Il convient d'ordonner le rejet des débats des pièces 31 à 35 communiquées tardivement dans le dossier de discrimination par la SAS Ahlstrom Labelpack

Il ne résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'enquête de gendarmerie aucun élément de nature à accréditer l'hypothèse d'une panne technique.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société

EN..., situé au nord du chemin vicinal, a ensuite reçu la référence cadastrale [...] , tandis que la parcelle détachée au sud de ce chemin, achetée par R... E..., est devenue [...] ; que JR...

Il ressort des pièces régulièrement produites que lors de la mise en application de l'accord collectif du 2 mars 2000, la SA AXA France a adressé à Monsieur X... un projet de contrat de travail modifié