physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; que la SCI faisait valoir que, sur la

. ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

utilisés pour autre chose que l'augmentation temporaire d'effectif pour faire face à un surcroît d'activité passager ou saisonnier comme le prévoit la loi, et en particulier pour prolonger de fait la période

X... que, pendant ces périodes d'absence ou de reprise à mi-temps, il a perçu sa prime calculée conformément au mode de calcul prévu par la note de service du 7 décembre 1988 mais qu'il réclamait, ainsi

reçues pendant ces périodes ; que M.

morale placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire que s'il a frauduleusement augmenté le passif de celle-ci ; que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale imputée

postérieures à celles concernées par les accords revendiqués soit, pendant la période de gestion de Christian Y... ; qu'en s'abstenant de rechercher si le délit poursuivi n'était pas caractérisé à tout

travaillé en réalité pour des travaux préparatoires à l'ouverture de la boulangerie-viennoiserie Chez Marius, à compter du 26 décembre 2002 ; qu'en particulier la réalité de l'emploi de ces trois personnes

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Haute-Vienne des chefs de viols et tentative de viols sur la personne

1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne

l'audition comme témoins, il ne saurait s'arroger le pouvoir discrétionnaire, que l'article 310 du Code de procédure pénale n'attribue qu'au président de la cour d'assises, d'entendre d'office une personne

citation a été délivrée au domicile de Jean X. présenté comme étant " La Rose " à Goyave, et remise à sa soeur, présente à ce domicile, lui-même étant alors " hors département " ; qu'aucun élément ne permet

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne

visées à la prévention ; "alors que n'est punissable que la personne ayant facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; qu'en n'ayant pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses

, alors, selon le moyen, que Mme Z... faisait valoir que la somme allouée par le Tribunal au titre de l'assistance d'une tierce personne (9 485 francs par mois) tenait compte de sa situation au foyer,