conférait aucun droit, tout en constatant qu'il lui permettait "d'être identifiée par un certain public sous ce seul nom", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'un terme banal peut

pénal, est impossible ; "alors qu'aux termes de l'article 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut

applicable au litige et lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut

code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière claire et lisible, et rédigée en caractères dont la hauteur ne peut

décembre 2008, a assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut

à l'arrêt de juger que la banque pouvait se prévaloir du cautionnement litigieux et de le condamner, en conséquence, à payer à la banque une certaine somme, alors « qu'un créancier professionnel ne peut

2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2010, alors : 1°/ « qu'il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4 % ne peut

A..., et encore moins que sa qualification de bien commun constituait une prestation compensatoire déguisée pour régler au mieux les effets du divorce, de sorte qu'aucune stipulation de l'acte ne permet

ces faits ( )" ; "alors, d'une part, que le délit d'agressions sexuelles suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif du délit, qui ne peut

. ; "aux motifs que, les conclusions des rapports des quatre experts en écriture n'établissent pas que Me Z... ait signé le faux allégué, ceux-ci faisant état d'une simple présomption, ce qui ne permet

l'article 245 du Code de procédure pénale, le président des assises est désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel ; que l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui permet

nullement soutenu qu'ils soient de connivence ; que les faits sont établis, à défaut d'être reconnus, que les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments" ; "alors que le juge répressif ne peut

des faits et assurer la sauvegarde d'un ordre public vivement troublé par la révélation d'actes de cette nature ; "alors, d'une part, que l'article 138-12 du Code de procédure pénale, en ce qu'il permet

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que la décision déférée ne peut

dans les années 1970 ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé lesdits documents et privé sa décision de tout fondement légal ; "alors, de surcroît, qu'aucun élément du dossier ni de la procédure ne permet

de Cassation est en mesure de s'assurer que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'a été omis le mot "statuant" qui aurait dû précéder l'adverbe "publiquement" ; D'où il suit que le moyen ne peut

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'aucun élément de la procédure ne permet

Dragon a entendu les plaidoiries et ne remplaçait pas le président de la chambre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses diverses branches : Attendu qu'il