. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver

invoquer le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt viole, par fausse application, le texte précité ; 3 / que le juge saisi d'une demande aux fins de voir constater la résiliation du bail, faute de paiement

l'article L. 132-8 du code du travail qu'en l'absence d'accord de substitution visé à l'alinéa 7, la convention collective remise en cause par le changement d'employeur est maintenue pendant un an, passé

Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin (la Coopérative), dont ils étaient associés ; que les consorts de X... étant débiteurs de la Coopérative, celle-ci les a assignés en paiement

Patrice X..., associé et salarié de la société reprise, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de travaux ; que, dès après transfert, M.

d'appel, Mme X... faisait valoir que, deux mois avant l'accident, son mari avait bénéficié d'une importante promotion et que son salaire qui s'élevait à l'origine à 14 100 francs (2 149 euros) était passé

qualification de pupitreur au coefficient 270 ; que, le 1er janvier 1989, son coefficient a été réduit à 210; qu'elle a été licenciée pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation".

[H] devant le juge des référés en constat de la résiliation du contrat et en paiement d'une provision ; que M.

intrinsèquement dangereuse ; que le fait d'effectuer des travaux à titre gratuit n'enlève rien au caractère professionnel de son intervention puisque Gérard Z... ne pouvait moralement exiger de son frère le paiement

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déboute la partie civile Jacques X... de sa demande, tendant à voir condamner le prévenu définitivement relaxé Philippe Y... au paiement

pénale, contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Augustine Y... coupable de l'infraction qui lui était reprochée et l'a condamnée en répression au paiement

d'une somme de 774 190,85 francs et les deux cautions en paiement d'une somme de 350 000 francs ; Attendu que la société et M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1996

d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le non-respect de la procédure de licenciement ne peut être sanctionné que par le paiement

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fermeture du salon de coiffure de son ancienne salariée ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que

Carson), fournisseur des sociétés Sodice et Gedial Doux, leur a transmis des factures portant la mention de la subrogation consentie à la Société française de factoring (société SFF) à la suite du paiement