Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612588
- Date
- 5 novembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions à fin d'indemnité jointes à une demande en décharge d'une imposition. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Texte applicable - Loi du 28 avril 1832. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Personne décédée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel