AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721dbcd580146773f8295
16 février 1993
16 février 1993
concessions réciproques, impliquant la capacité de chacune des parties à disposer des objets compris dans le contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, constatant que l'acte de cession comportait la cession de parcelles
Source officiellePage 93 sur 3542
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982260
6 juin 2012
6 juin 2012
: Considérant que le préjudice lié à la perte de valeur vénale des parcelles appartenant à M.
Source officielle