Adresse 1] Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (LIBAN) [Adresse 1] Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3] [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Pascal-Henri MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

BACHELET, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président

Non représentée Compagnie d’assurances GENERALI [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155, avocat postulant, et par Maître Mathilde

assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSES Madame [T] [D] [W] [R] née le 03 Novembre 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

Elisa GOURGUE-JOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [H] [U] née le 07 Janvier 1984 à [Localité 4] (ESPAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS :

EXPRO, JCP de [Localité 8] N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 19/04050 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES

demeurant [Adresse 12] [H] [W] épouse [J] née le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 25] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

YMB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 518 340 583 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE

J.L [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF

D et Mme C A représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète du Val­de­Marne a délivré à la SCCV 94002 Le Perreux Lorraine un permis

ÉPOUSE [I] épouse [I] [T] [J] [I] [Q] [J] [C] [Q] épouse [W] [W] [Q] [V] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Isabelle GUILLAUME Me Françoise MICHOTEY Me Mathieu

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Mathieu

Mathieu D..., domicilié [...]                         , 6°/ à Mme Iris D..., épouse E..., domiciliée [...]                   , 7°/ à Mme Elsa D..., épouse F..., domiciliée [...]                     ,

Henri Lucien Mathieu BH..., demeurant ..., 31 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Matthieu Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, la commune de Val-d'Auzon, représentée par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros