26/52454 N°: 1 Assignation du : 05, 17 Février 2026, 23 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 8 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

- N° Portalis 352J-W-B7K-DCI33 N°: 8 Assignation du : 24 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

, toque : C2410 Association SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE (ASES-CC) Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 444 253 975 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

D B, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de la

A, représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "

B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe une unité de conception, de cause ou de but

établit pas avoir transféré en France le centre de sa vie privée et familiale de sorte qu’elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée au regard des buts

B... n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été

Eu égard à ces éléments, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris

A D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

A n'est pas fondé à soutenir, en se prévalant de son état de santé, que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

A n'est pas fondé à soutenir que, ce faisant, le préfet de la Haute-Savoie aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis

Me Laurence DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Agnès COURTY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE SAS AIRBUS FRANCE 316 route de Bayonne 31060 TOULOUSE représentée par Me Jean-Louis MATHEU