-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait

-B. aux torts du mari, alors que, d'une part, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi,

créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source contractuelle, ce qui exclut celles d'origine légale, et qu'en condamnant Mme Y... à régler à la CANCAVA les cotisations vieillesse impayées par son mari

F. dans l'appartement de Mme L. avait été constatée par l'arrêt attaqué ; que le mari n'avait, à ce titre, perçu aucune rémunération ; que Mme L. avait elle-même reconnu qu'il avait par ailleurs

gravité par le comportement de sa femme; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari

-Y... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1992) qui a prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari

-Y..., d'avoir décidé que le mari ne prouvait pas que l'intégralité du montant des indemnités qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au

prévoyance et de retraite de la SNCF, qui avait refusé lui allouer une pension de réversion avant l'âge de soixante ans, au motif qu'elle vivait en état de concubinage notoire au moment du décès de son mari

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

précis, l'appréciation de leur valeur probante et de leur qualification étant réservée aux juges ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait légalement invoquer les attestations produites par le mari

Y... au motif que Mme Y... née X... avait reconnu aux termes d'un courrier adressé à son mari avoir eu des relations adultérines alors qu'elle était revenue par la suite sur ces déclarations et que ces

sexuels litigieux ont eu lieu après que, rentrant chez elle, Cécile Z... ait constaté que son mari l'avait enfermée dehors et qu'elle ait dû se faire ouvrir en lui téléphonant depuis chez des voisins,

Haute-Garonne), ... et actuellement à Beauzelle (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sud-Marine

, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation et marine ; que M.

A... a été déclaré entièrement responsable ; Attendu que, pour dire que la veuve n'avait pas subi de préjudice économique du fait du décès de son mari, l'arrêt retient que les revenus annuels totaux

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994), et les pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce pour faute contre son mari

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

; Luísa Clarisse Sousa de   Castro Soares 20/02/1972 Marco de Canaveses   Fernanda PAUPÉRIO     40263/13 11/06/2013 Joaquim QUEIRÓS DE   OLIVEIRA 13/05/1961 Marco de Canaveses