Il convient de rappeler que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, cette perte de chance ne peut être égale

[O] [X] [U], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société ITinSell France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

Par contrat du 18 octobre 2016, la SA BPI France Financement (devenue société BPI France, et ci-après société BPI) a accordé à la société Twipbox une avance récupérable destinée à développer un service

condamner la société Axa France Iard à lui payer, en derniers ou quittance : *frais divers : 151 435, 95 euros, *pertes de gains professionnels actuelles : 15 364, 15 euros, *pertes de gains professionnels

Les sociétés Uber France et Uber BV font grief à l'arrêt de dire que le contrat ayant lié M.

A C B, résidant régulièrement en France depuis 2003, qui souffre de plusieurs pathologies entraînant une perte d'autonomie.

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre

N... ; qu'au regard de sa situation personnelle telle que rappelée ci-dessus, la cour évalue la perte de chance de Mme A...

d'un montant de 400 000 francs au taux de 11,5 % l'an, prêts dont la société Les Moulins du Bion s'est rendue caution ; qu'un tribunal les ayant condamnés à payer à la caisse la somme de 206 336,83 francs

LP France selon deux méthodes: *en se basant sur les ventes à perte réalisées par la S.A.S.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 3.

Pertes d'exploitation ».

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... responsable de l'accident, fixé le préjudice de Mme X... à la somme de 118 440 francs suisses au titre de la perte de gains professionnels actuels et à la somme de 1 287 106 euros suisses au titre

FINAMUR --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue

d'exploitation alléguées par la SARL Le train touristique d'Ile-de-France. 8.