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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204032_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En ce qui concerna la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 7. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
société à responsabilité limitée Catjo a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Castres a prononcé la fermeture de l’établissement « L’Español
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
espagnole.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de leur communiquer sous quinze jours, d’une part, le nombre précis d’élèves et les critères de sélection utilisés par l’administration pour intégrer la classe de sixième section internationale - espagnol
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205191_20220823
23 août 2022
23 août 2022
, a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge le 22 avril 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400826_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Une demande de prise en charge a été adressée aux autorités espagnoles le 16 novembre 2023 en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403880_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par deux arrêtés du 27 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500230_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les autorités espagnoles, saisie par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge de M. A, ont donné leur accord le 2 janvier 2025.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508407_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Saisies par les autorités françaises le 27 février 2025, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 10 avril025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509249_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... avait été enregistré pour avoir franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 28 janvier 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501971_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600557_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... soutient qu’aucune demande de prise en charge n’a été adressée par les autorités françaises aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506556_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités de espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603372_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603375_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520189_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... au moyen du système Eurodac, le préfet des Hauts-de-Seine a pris acte de ce qu’il avait déjà sollicité l’asile auprès des autorités espagnoles le 13 octobre 2024.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504353_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Saisies par les autorités françaises le 30 décembre 2024, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 4 février 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504689_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il a saisi les autorités espagnoles le 4 mars 2025 d'une demande de prise en charge qui ont fait connaître leur accord le 10 mars 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311400_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Au demeurant, elle n'établit pas que les autorités espagnoles ne seraient pas en mesure de parer par une protection appropriée à son risque de subir de telles violences.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
irrégulier des frontières espagnoles, a procédé au transfert le 10 août 2022 de ce dernier vers l'Espagne.
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