AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e22
30 novembre 2017
30 novembre 2017
technique a conclu que Lucie X... n'était pas atteinte de l'une des maladies désignées au tableau 97 des maladies professionnelles précisant « qu'il n'avait pas été mis en évidence de sciatique par hernie discale
Source officiellePage 93 sur 254
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100619
12 juin 2013
12 juin 2013
âgé de 52 ans ; que son épouse en a 54 ; que le mariage a duré 22 ans, même si toute vie commune a cessé maintenant depuis 6 ans ; que Madame Y... connaît des problèmes de santé (cardiaque, hernie discale
Source officielle