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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423eeb

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741dbbf

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

instance de Marseille, tous deux délégués au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1994, et désignés

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109d

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

notifié le délai de trois jours dont il disposait pour présenter une requête en nullité de l'extradition, ainsi que la possibilité qui lui était offerte de choisir un avocat, ou de solliciter la désignation

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf4

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Z... ont été annulés et remplacés par la désignation de M.

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e7b

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord Cotentin, propriétaire de la grue avec laquelle avait été effectué le déchargement, un président de tribunal de commerce a désigné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00087

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

tardivement et qui, inscrit à un barreau extérieur au ressort de celui la juridiction saisie, subit à la fois son éloignement et sa désignation tardive, de prendre connaissance du dossier en amont du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c48

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

débouté de ses demandes ; "aux motifs qu'il est effectif que l'association ROF s'est donnée pour objet de " regrouper les personnels exerçant en France et/ou à l'étranger la profession d'ostéopathe, définie

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure (art. 76) ; que la délimitation du plateau continental telle que définie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300459

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, alors « que la clause de dédit offre à l'une des parties au contrat le droit, gratuit ou à titre onéreux, de renoncer à la convention ; que lorsqu'elle est stipulée à titre onéreux, la faculté de dédit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd005

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La fédération UNSA TERRITORIAUX estime injustifiée la désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9906d769a438183ca2de4

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L'article L.461'1 alinéa 2 du code de sécurité sociale établit une présomption d'origine professionnelle pour les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles dès lors qu'elles ont été

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Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le syndicat de la copropriété expose que le lot n° [Cadastre 5] a été construit entre 1980-1982, du vivant et sous la surveillance et conformément aux plans et dessins de M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10b2d9794253ac6cbf7c

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

solde de son compte courant créditeur d'associé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, dernier exercice soumis à l'approbation des comptes de l'assemblée générale de la société ; - la désignation

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soc

6137251bcd5801467741b067

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 7 juillet 2006) que Mme X..., employée depuis juillet 1991 par la société Excelis, a été désignée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200753

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de "La place dans les classifications professionnelles définies

Source officielle