Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Boscheron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., M. A..., ès qualités, et du GAEC des Perriers, les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société des Cars Antras et de Me Odent, avocat du département de Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat des Epoux X... et de Me Parmentier, avocat de la Ville de Mésanger, - les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de M.

X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve A..., les conclusions de M.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sostrana, les conclusions

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Cossa

H..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société des eaux de Marseille, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de M.

Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Soumar

Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendiare X..., les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Marc Y..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de MM.