AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
697c4ffecdc6046d473809f0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W], l'[9] verse aux débats l'ensemble des conversations [14], des 6 et 11 juillet et 4 septembre 2023 (ses pièces 7, 8 et 9). Elle produit également un courriel de M.
Source officiellePage 93 sur 1813
cr
6137257fcd5801467741e419
25 avril 1995
25 avril 1995
enregistrées ne pouvaient être retranscrites et versées au dossier que si elles étaient en relation avec l'infraction commise le 24 avril 1992 ; que tel n'était pas le cas des conversations des 15,
Source officielle