CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 février 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 237 Février 2020 Oleynik c. Russie (affaire communiquée) - 4086/18   Article 14 Discrimination Refus d’une société privée de recruter un homosexuel   : affaire communiquée À l’issue d’un entretien d’embauche, Mme P, qui était chargée d’un projet éducatif au sein d’une fondation privée, confirma que celle-ci souhaitait recruter le requérant en tant que responsable de la formation. Ils poursuivirent ensuite leurs échanges sur un réseau social. Mme P demanda au requérant s’il était homosexuel et précisa que la fondation «   souscrit à des vues traditionnelles   » et qu’elle ne recruterait pas une personne homosexuelle. Le requérant ayant confirmé qu’il était homosexuel, elle mit fin à la conversation. Le requérant reçut un courrier électronique émanant de Mme P confirmant qu’il ne pourrait pas travailler à la fondation. Aucun motif explicite ne fut donné au refus d’employer le requérant. Le requérant engagea une action civile contre la fondation, arguant qu’on lui avait refusé un emploi pour des motifs discriminatoires. Il remit au tribunal des copies, certifiées conformes par un notaire public, de ses conversations avec Mme P, ainsi qu’une capture d’écran de la page d’accueil de la fondation, dans laquelle il était indiqué que Mme P était chargée d’un projet éducatif. La fondation fit valoir, sans produire aucune preuve, que Mme P n’avait jamais travaillé pour elle. Les juridictions internes conclurent qu’aucune atteinte aux droits du requérant ne pouvait être établie. Le requérant tire grief du caractère discriminatoire du refus d’embauche qui lui a été signifié et de l’absence de réponse des juridictions internes à ses arguments sur ce point. Communiquée sous l’angle de l’article   14 combiné avec l’article   8 et sous l’angle de l’article   6 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence