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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats

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la pertinence des motifs par lesquels le premier juge a retenu l'existence d'un contrat de travail apparent et l'absence de preuve par le défendeur de son caractère fictif. 7.

, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et l'article 1134 du code

à la Polyclinique de la Forêt ne contient aucune dérogation expresse au principe selon lequel les travaux imposés par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, la cour d'appel a dénaturé

[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer

de travail n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat dont l'exécution a continué de se poursuivre ; qu'en l'espèce, en considérant que le seul fait pour M.

de groupement sur le règlement intérieur au motif que l'article 1er du contrat de groupement stipule que "le groupement est régi par le présent contrat y compris le règlement intérieur" ; qu'en statuant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'un vice du consentement inhérent à la procédure prud'homale engagée a conduit M.

et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, pour ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à

sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

X... dans la lettre de licenciement et développé dans les conclusions d'appel était d'avoir provoqué artificiellement et délibérément la rupture du contrat de travail en multipliant les dernières semaines

procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou des procédures engagées pour régler des litiges relatifs à la vente de son exploitation agricole ; que ces décisions, qui pouvaient être contestées

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme à Mme [X], alors : « 1°/ que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui