dénommée la "BA Factory" lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et aucun usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur en cause n'est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que la Société pétrolière d'importation (société SPI) a, par deux contrats

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 2003) de les avoir déboutés de ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée

X..., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux

l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal (Québec) du 5 février 1991 au 31 août 1993 ; qu'aux termes de son contrat

SOMOTRA, les intérêts moratoires ne courent au profit de l'entrepreneur qu'après expiration du délai accordé au maître de l'ouvrage pour procéder, après réception des décomptes, aux opérations de constatations

condamné, solidairement avec la ville et les architectes à réparer les dommages causés, au sieur B... et l'a en outre condamné à garantir la ville et lesdits architectes des condamnations prononcées contre

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

, dont il résultait notamment que ce dernier accepterait les conditions de service de la société Carte et services ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les termes de ce contrat avait reçu l'approbation

la rupture d'un contrat d'apprentissage imputable à l'apprenti (M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis ces assureurs hors de cause comme ne devant pas garantie, alors qu'il résulte des énonciations de cette décision que le contrat d'assurance couvrait (avant

être subordonnée à leur accord préalable sur le coût de la prestation ; qu'après avoir constaté en l'espèce l'accord unanime de la copropriété sur le principe de la maîtrise d'oeuvre confiée à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'embauchée le 27 avril 1990 par Mme X..., en qualité de couturière, selon contrat

de fait, affirmer ensuite que la modification substantielle de son contrat de travail proposée à l'intéressée et refusée par elle "n'avait en fait aucune raison d'être", et que le licenciement motivé

X..., les difficultés à exercer les fonctions de technicien, pour en déduire que le salarié était en droit de refuser, même après l'expiration du délai susvisé, la modification de son contrat de travail

que le contrat de travail de la salariée avait été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 26 mars 1982 imposant l'établissement d'un contrat écrit, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence d'une obligation

se réservait le droit de prendre toutes mesures relatives au maintien du contrat et de réduire la rémunération, d'où il résulte que la modification du contrat de travail avait été expressément prévue