en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni la gravité des fautes ayant entraîné la résolution du contrat et la part de responsabilité incombant à chaque

X... puis, retournée à la mairie et que celui-ci n'aurait jamais été avisé qu'il était indispensable de se rendre à la mairie pour ratifier un changement d'adresse dans le même secteur d'une commune ;

rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail au refus de Mme Y... d'accepter un changement

spécial n'était pas nécessaire pour les actes de pure gestion tel que l'encaissement des loyers et était en revanche obligatoire pour consentir des baux ou accomplir des actes de disposition comme le changement

Y..., alors, selon le moyen, que l'absence d'information sur les risques engendrés par des soins médicaux cause nécessairement un préjudice né de la perte d'une chance, pour le malade, de refuser l'intervention

Fawouzi" et "Karima" ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime au changement

sont réalisés et que la perte de chance est un préjudice distinct de celui qui résulte de la perte en raison des opérations effectivement réalisées, relève que M.

ancien du Code pénal applicable au moment des faits ; qu'en fondant sa déclaration de culpabilité sur la seule signature et apposition de la mention "acceptée" par le prévenu sur les lettres de change

de localisation intervenu postérieurement, en application de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

France la trésorerie qui lui faisait défaut, Jean-Gabriel Y... a cédé des commandes en cours à des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts et desquelles il obtenait l'acceptation de lettres de change

est libéré envers le tireur par le paiement entre les mains du porteur ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en répétition de l'indu formée contre le tiré accepteur d'une lettre de change, par

suppose, elle aussi, que soit caractérisée l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute constatée et cette perte de chance ; que, dès lors qu'elle constatait qu'il était impossible

, et mise en garde par une note d'information du Crédit lyonnais sur la probabilité d'une future baisse des cours de cette devise, la société Ronic a, sur les modalités de couverture des risques de change

une prolongation de la convention, pour une durée de deux mois, afin de trouver une solution de remplacement; que, le 23 décembre 1992, elle a émis, en substitution à la précédente, une lettre de change

de grand déplacement correspondant à une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture supportés par le salarié; qu'après avoir constaté que les salariés regagnaient chaque

[V] [G] au 30 juin et 31 décembre de chaque année, en fonction des résultats semestriels de la société Splash Toys, basés sur le chiffre d'affaires, et les marges sur la partie export.

CETAT01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances.