X... en exécution de la décision de condamnation du 12 septembre 1997 sera cassée par voie de conséquence nécessaire de la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ; Mais attendu, d'une

blanc, bleu et or, qui créait une confusion avec l'encyclopédie qu'elle éditait; qu'en se bornant à affirmer que le gris clair marbré de la nouvelle couverture n'était ni un blanc pur ni un blanc cassé

selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des termes de la lettre de voiture du 26 avril 1994 dûment invoquée par la société Stefover, transporteur, que son chauffeur avait clairement indiqué, à la case

Y... avait coché la case "heurtait l'arrière de l'autre véhicule qui roulait dans le même sens et sur la même file" dans le constat amiable d'accident, pour écarter la thèse du premier selon laquelle le

le moyen, "1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

communication du devis de l'entreprise Deflers, était dépourvue d'objet, dès lors que dans sa résolution n° 9, l'assemblée avait, à l'unanimité, repoussé l'étude du projet d'installation d'un éclairage dans les caves

Y... a effectué le comptage ces mêmes jours, et non les 27 mars et 3 avril, comme il est mentionné dans les cases "dates d'entrée" bien que M.

; "alors, d'une part, que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon emporte annulation des débats qui se sont déroulés devant cette juridiction, qui sont indivisibles de la décision cassée

X... et pour la société Garonaise de viandes de démontrer que le déplacement de clientèle dont celle-ci a bénéficier a été "spontané", il convenait de "présumer que la captation de clientèle" avait été

avait été reçue par le jugement précité ; que, par plusieurs arrêts, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant par application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a cassé

souscrite par Jean X... en 1971 auprès de sa compagnie d'assurances ; que s'agissant des objets en cuivre, la découverte du 4 septembre 1987, sur les indications d'Yves X..., d'un arrosoir et d'une canne

Max Y..., décédé), 12 / Mme Marie-Thérèse C..., demeurant palais des Dunes, bâtiment E à Cannes (Alpes-Maritimes), 13 / le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier Les Dunes EFG, dont le

selon le moyen, "que l'indemnité de 56 000 francs, accordée par le jugement du 20 février 1986, pour trouble d'exploitation subi par la société Batch, ayant été réduite à 44 807 francs par un chef non cassé

bureau d'une certaine superficie dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), étant précisé qu'à défaut, la cession du terrain se ferait au prix minimum de 125 francs le mètre carré

1992 la SARL Van Vet a contesté la régularité des opérations effectuées le 8 juillet au ... quant à la saisie de rouleaux de caisse enregistreuse appartenant à la SARL Van Vet et se trouvant dans la cave

Y... au cas où il ne s'inscrirait pas au syndicat ("sinon il m'arriverait quelque chose"), qu'il avait peur et que sa voiture avait été cassée (vitres et capot enlevés), une attestation du 14 février

. ; qu'après la réalisation de travaux, la réfection de la cage d'escalier et l'installation d'un ascenseur, elle a assigné sa locataire pour faire juger que le local devait être classé en catégorie II

les pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré les actions irrecevables comme prescrites et condamné les salariés au remboursement des sommes reçues en exécution des arrêts cassés