Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions tenant à l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L. 2241-9 du code du travail.

La Sas Dupuy demande dans ses dernières conclusions du 9 août 2018 de A titre principal, Vu les articles 1134 anciens et suivants du code civil et articles L. 134-1 et suivants du code de commerce,

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[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

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En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[R] en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la SAS la robinétique de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS la robinétique

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