757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des personnes morales et de l’organe

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter

593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que Zakaria X... a été reconnu par le commandant de police Z... comme étant l'individu qui était aux commandes du

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent au juge de prendre en considération

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

. -8,22 € au 23 février 2023 au titre de l’intérêt légal -300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il réclame en tout état de cause l'allocation contre MMA d'une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.