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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ab250fba731fad7dd353f4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice et, en vertu de l'article 118 du même code, elle peut être proposée en tout

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209410_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02020_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006471_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006511_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200373_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100676

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10143

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Tandis que l'article 93 ajoute : « Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ce crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300032_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L. 277 du même livre.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006460_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006461_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918bf

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

du Code civil et une indemnité de même montant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur X...aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00760

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00523_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En revanche, la présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu

Source officielle

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