AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372253cd580146773fc0c3
30 novembre 1994
30 novembre 1994
le faisait valoir la société Biguin club, le commandement du 21 août 1987 se bornait à faire état de l'intention du bailleur de se prévaloir de diverses prétendues infractions au bail "comme cause de
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
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