A correspond au taux prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, appliqué par l'intéressé, au cours des années antérieures au contrôle, dans le cadre du régime dit de micro-BIC dont il bénéficiait

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Doré, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Casa Bio aux dépens de l'instance.

de faire usage de l’article   61   bis du code d’instruction criminelle.

L. 1332-4 du code du travail, dès lors que les faits sur lesquels elles se fondent sont prescrits ; - la règle non bis in idem n’a pas été respectée, dès lors qu’elle a déjà fait l’objet de plusieurs

et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique (anciennement IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983) : « (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie

in idem et les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mutation disciplinaire du salarié du site de Noyal Pontivy à celui de Moreac situé sur le

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs