AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
7 janvier 2026
charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciales de ces derniers ainsi que de la sélection, du référencement et de l'approvisionnement de produits à destination de leurs points de vente
Source officiellePage 92 sur 3318
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
9 avril 2026
Le solde de 31 337,79 euros TTC n'a fait l'objet d'aucun paiement ni contestation technique ou contractuelle.
Source officielle