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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciales de ces derniers ainsi que de la sélection, du référencement et de l'approvisionnement de produits à destination de leurs points de vente

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le solde de 31 337,79 euros TTC n'a fait l'objet d'aucun paiement ni contestation technique ou contractuelle.

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481f3

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

H..., expert immobilier assuré par la société Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, et dont la vente ultérieure aux enchères n'avait pas suffit à les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8016cdc6046d47047414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pendant trois mois, - condamné la SAS Worker Habitat venue aux droits de la SAS Brian's Kitchen à payer à Mme [Z] [L] épouse [I] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, la clause pénale contractuellement prévue représente de manière habituelle 10% du prix de la vente, elle a été acceptée par les parties dans son montant au moment de la signature du compromis

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a350

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

demandée par le concédant ; que pendant les deux années suivantes, poursuivant leurs relations commerciales sans référence contractuelle écrite, les sociétés concédante et concessionnaire ont mené divers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100557

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

règlement de copropriété et l'état descriptif de division d'une copropriété dénommée « l'ensemble immobilier [Adresse 5] », constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Invoquant le non-respect du préavis contractuel, la société LGAM a assigné la société HPMC en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a41e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

du vendeur ; qu'ayant constaté l'existence d'un vice caché, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution de la vente pour "défaut de conformité et vices cachés" ; qu'elle a ainsi violé les articles

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417baa

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100681

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

les arrêts rendus les 7 juin 2018 et 5 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société SCCV Bel Azur, société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et, en conséquence, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente forcée par adjudication de leurs immeubles, alors « que le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00113

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

que sous les dénominations « Stick me up » et « [12] », a conclu en 2007 un accord verbal avec la société [11] à qui elle a confié la fabrication de ses produits et la gestion administrative de ses ventes

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux fins de vente du bien objet du litige.

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd58014677419155

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'opération était susceptible de se voir reconnaître les caractères d'un acte s'insérant dans une opération de gestion par l'affectation du prix de la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1f8fcdc6046d47b059f0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Sovatech lui objecte que sa prestation ne se limitait pas à la vente d'une cuve.

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

A... et qu'en refusant de le condamner à l'indemnité contractuellement prévue en cas de refus de réalisation de la promesse de cession, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

ne figure pas en tant que telle dans l'énumération des contrats susvisés, sauf si elle s'accompagne d'un dépôt tacite accessoire à la vente, celui-ci supposant au surplus que la vente ait entraîné un

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de terres végétales, sable, gravier et granulats, achat vente location de matériels agricoles et BTP".

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

générales de vente signées par M.

Source officielle