AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722c1cd58014677401138
14 novembre 1996
14 novembre 1996
X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie
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soc
613722afcd5801467740014d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient
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