I... ne remettait pas en cause la régularité formelle de la contrainte, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition de M.

M... ne remettait pas en cause la régularité formelle de la contrainte, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition de M.

assignations introductives de la présente instance délivrées en mai 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que seule la régularité

en recouvrement subséquente ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de la transmission hiérarchique prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'est pas de nature à affecter la régularité

parquet était irrégulière et, partant, que le délai d'opposition n'avait pu commencer à courir ; "alors que, d'autre part, saisie par les conclusions du prévenu, la cour d'appel devait apprécier la régularité

que lesdits locaux sont situés dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; " alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

juridictionnel telle que celle rendue à l'issue du débat contradictoire obligatoire par le juge délégué en application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ne peut voir sa régularité

reçu notification de la date d'audience, et d'autre part que Me Z... et Me Blistène avaient été régulièrement convoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

de la citation sans constater que l'accusé de réception comportait effectivement la signature du prévenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à les remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

français statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer de la régularité

lecture se faisant au cours du délibéré, hors la présence de l'accusé, de son conseil et du greffier, elle doit être spécifiée dans la fiche de questions à peine de nullité, toute présomption de régularité

partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, même lorsqu'elles ont à se prononcer uniquement sur les intérêts civils ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la régularité

de la décision qui doit signer l'arrêt ; qu'en l'espèce, l'absence de précision quant au nom du magistrat ayant signé l'arrêt en l'absence du président empêché ne permet pas de s'assurer de la régularité

conforme aux prescriptions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant tout à la fois de répondre à cet argument péremptoire de la défense de Francis X... et de justifier de la régularité

. ; qu'en conséquence, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de sa décision" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Roland X... a reçu

pénale ne prescrit, pour la déclaration d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, aucune formalité spéciale et n'édicte de ce chef aucune nullité ; qu'en subordonnant dès lors la régularité

Delahaye, président à l'audience du prononcé de l'arrêt, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de cet arrêt ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué