Il soutient que depuis la date du jugement du tribunal administratif, plusieurs événements sont survenus qui ont interrompu le délai de la péremption d'instance, d'abord un recours en révision de l'arrêt

Sur la péremption d'instance Il convient au préalable de relever que la présente instance est soumise aux dispositions du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3

La société COGENEC a estimé qu'il n'y avait pas péremption d'instance dès lors que Madame Y... était à l'origine des renvois.

Sur la péremption de l'instance L'article 386 du code de procédure civile sanctionne par la péremption de l'instance l'absence de diligence des parties durant deux ans.

[Z] [T] Confirmation de l'OCME n°04 du 5/1/2023 ayant rejeté l'incident de péremption d'instance Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.'

Le 19 juin 2024, la cour a sollicité les observations des parties sur une éventuelle péremption de l'instance.

Au soutien de leur appel, les consorts [X] font valoir pour l'essentiel que la demande de péremption d'instance formée par la [8] doit être déclarée irrecevable.

Ainsi, la péremption d'instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, fin de non-recevoir ou exception de procédure, dans les premières conclusions postérieures à l'expiration du délai

Le 19 octobre 2021 [B] et [H] [G] ont déposé des conclusions sollicitant le constat de la péremption de l'instance.

le délai de péremption de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la

Aux termes de ses conclusions reçues le 25 janvier 2001, il demande à la Cour : - de rejeter les conclusions tendant au constat de la péremption de l'instance ; - de faire droit à son appel en constatant

parties à lui communiquer par notes en délibéré des éléments sur l'état de la procédure ouverte devant la cour d'appel d'Abidjan, ainsi que sur les dispositions du droit ivoirien applicables à la péremption

d'irrecevabilité de l'incident, reçu la demande d'incident de péremption de l'instance formée par Monsieur et Madame [C] et constaté la péremption de l'instance et son extinction.

il convient de se référer pour l'exposé de la procédure antérieure, ayant ordonné la réouverture des débats pour recueillir les explications des parties sur l'éventuelle tardiveté de l'incident de péremption

[O] a soulevé la péremption de l'instance.

2005 ; que la partie demanderesse a sollicité la réinscription de 1 ' affaire seulement le 15 décembre 2010 et n'a communiqué ses pièces et conclusions que le 7 février 2011 ; que l'exception de péremption

D'autre part, l'AGS ne conclut à titre principal que sur l'irrecevabilité des demandes à défaut d'intervention forcée de l'AGS et du liquidateur judiciaire, ainsi que sur la péremption d'instance, développant