AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.
Source officiellePage 92 sur 2346
4e Section - 3e Chambre
DTA_2306085_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale.
Source officielle