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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506029_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de faits afférents à la situation familiale et au parcours personnel de l'intéressé lui permettant de comprendre les motifs
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602794_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans pour des faits de recel de bien provenant d’un vol par effraction, transport détention et acquisition non autorisée de stupéfiant, détention frauduleuse
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D..., qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes que dans la requête, rappelle la situation de l’intéressé et souligne le fait que la décision en litige n’est motivée ni en droit, ni en fait, dès lors qu
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2302144_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
aurait déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, mais a pris en considération un ensemble d'éléments d'appréciation, en particulier le fait que l'intéressé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03070
28 novembre 2018
28 novembre 2018
examen ; qu'en effet, les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents saisis lors des perquisitions, jusqu'aux derniers éléments découverts lors de l'interpellation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201313_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il ressort du procès-verbal d'interpellation qui travaillerait depuis trois ou quatre mois en qualité de manœuvre. 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210398_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D un délai de départ volontaire, le préfet de police a relevé, d'une part, que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 5 mai 2022 pour vol à l'étalage et que ces faits
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2209055_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
Interpellée au stand de la société, X...
Source officielleCour d'Appel
Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame Y
6253c8a2bd3db21cbdd85d3b
21 février 2002
21 février 2002
Z... a été interrogée. Elle a indiqué à la Cour les motifs de son appel. Le Ministère B... a été entendu en ses réquisitions ; Me FALGA Avocat a été entendu pour la prévenue ; Y...
Source officielleCour d'Appel
Avril 2001 M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2001c/Madame THOMAS Y
6253c8a2bd3db21cbdd85d3d
21 février 2002
21 février 2002
A... a fait le rapport oral de l'affaire ; THOMAS Y... a été interrogée. Elle a indiqué à la Cour les motifs de son appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01277
31 mai 2011
31 mai 2011
par la salariée est établi par la production :- d'un accord de transaction conclu entre la direction générale des douanes et le gérant de la société employeur, faisant ressortir que celui-ci a été interpellé
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0ad
6 février 1989
6 février 1989
. ; que B..., interpellé en flagrant délit, n'a pu que reconnaître ce fait ; qu'il nie en revanche avoir fourni C... et D..., mais qu'à l'examen du dossier, il apparaît que B... était en contact avec C
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112038_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le requérant n'a pas déféré à cette obligation et a été interpellé le 23 octobre 2021 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de détention frauduleuse de tabac contrefait en vue
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
À la suite d'une interpellation le 29 mars 2023 et d'un placement en garde-à-vue pour " faux dans un document administratif, obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100171_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Interpellé le 11 août 2014, il a été placé en garde à vue pour faux et usage de faux documents administratifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01329_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
soutient que : - il n'a pas été mis à même de discuter de la force probante de l'acte de naissance de 2004 pris en compte par le premier juge et produit en cours d'instance ; - le caractère frauduleux
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202951_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de faire état des observations présentées par l'intéressé dans le cadre de son audition par les forces de l'ordre, ni, plus généralement, de l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2206956_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 12 septembre 2022, il a été interpellé par les services de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour sur le territoire français et placé en rétention administrative le même jour.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire sans enfant, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement notifiée le 25 septembre 2022, assortie d'une interdiction
Source officiellePage 92 sur 237