S..., coassocié dans la société, avait donné son accord postérieurement à l'acte ; qu'en considérant implicitement que l'accord de l'associé à la prise d'une garantie hypothécaire ne pouvait qu'être écrit

lors de son intégration à la mission Elis ; que, par ailleurs, il résulte des propres mails échangés par la salariée avec l'employeur que, d'une part, des formations étaient à disposition et qu'elle en

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du détenu ; "aux motifs que : "en dépit de ses dénégations, il existe de nombreuses charges contre Farid X... quant à son implication

autorités allemandes, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il ne peut y avoir de droits d'accise éludés sans preuve de la mise à disposition

B...          , directeur de cabinet du maire, et son épouse exerceraient des activités lucratives en violation des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'en refusant le bénéfice de la bonne foi

d'information ; "au motif que cette demande est irrecevable comme formulée hors délai, la notification des conclusions d'expertise en date du 21 mars 2000 fixant un délai de dix jours ; "alors que les dispositions

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur : 4.

sont divisibles de celles ainsi implicitement ratifiées ; Considérant, d'autre part, que les 1° et 2° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 ont modifié les articles L. 6145-6 et L. 6148-2 du

usage de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés, délit prévu et réprimé par l'article 79-4 de la loi précitée, n'était pas établi avec certitude ; "alors qu'il résulte des dispositions

- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026 ,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Puis par une requête réceptionnée au greffe le 2 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

aux motifs que l'officier de police judiciaire pouvait lors de son arrivée dans l'appartement avoir toute incertitude quant à la réelle identité des deux personnes présentes et quant à leur degré d'implication

troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite

qui n'a jamais contesté avoir omis de déclarer les résultats des exercices 1986, 1987 et 1988, n'est pas fondé à contester la procédure de taxation d'office qui a été utilisée en application des dispositions

Les dispositions du code du travail applicables aux salariés doit ici trouver application en ce qui concerne la rémunération revenant individuellement à chacun des cogérants, de sorte qu'il convient de