Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la société ADF est en situation de monopole de fait, qui lui a permis une mutualisation des moyens opérationnels et humains dans la logistique de préparation et de livraison des commandes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les conditions d’occupation du bâtiment et les capacités d’investissements attendues par l’autorité concédante ; - la commune a méconnu l’article 3 du code de la commande publique en ne garantissant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.
Source officiellecr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
5 novembre 2003
à la Samacim le 7 février 1989 ; que l'édification d'un hôtel était une des conditions de la vente ; que M.
Source officiellechambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 20 février 2024, DECA 2 a émis une deuxième facture correspondant à la deuxième partie de la commande pour 260.446,50 € HT.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68e015b374e929a9d8fa4866
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, la clause doit être insérée dans les conditions générales annexées au bon de commande et qu'il doit être fait mention, au recto du bon de commande des conditions générales portées à la connaissance du
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739dac
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Un premier commandement de payer du 2 août 2022 avait été signifié à Monsieur [X] [K], lequel avait alors apuré sa dette (le décompte étant créditeur en dernier au 5 octobre 2022).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502516_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308809_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'un contrat de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222966_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-6 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des armées de suspendre la signature du marché relatif au maintien en condition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521333_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521334_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f6a2370d151415ac14
9 avril 2014
9 avril 2014
Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069260
15 février 2013
15 février 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Monéteau, représentée par
Source officielleServ. contentieux social
69600166cdc6046d47aa8e7b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le président du tribunal judiciaire spécialisé peut ainsi ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires, commandées par l'urgence et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont
Source officielle1re chambre sociale
6971fd5dcdc6046d473a7688
21 janvier 2026
21 janvier 2026
délibéré : MmeVéronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097a9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ELECTRICITE DE FRANCE C/ Commune COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, Association ASSOCE KIPIK Association immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 483.386.306, prise en la personne de ses représentants
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e7b35bbe450008b2cc78
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa
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