Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 319,02 € au titre des loyers et charges échus

civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

la somme de 1 761,50 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

visant les titres exécutoires, les redevables avaient été prévenus des sommes qui leur étaient réclamées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en outre, que l'envoi préalable d'un commandement

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

frais d’établissement du commandement de payer délivré le 20 août 2025.

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 265,69 €.

un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés.

Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui

La SCI sollicite la condamnation de Mme [C] à lui payer la somme provisionnelle de 10 728,94 € augmentée des intérêts de retard à compter du commandement de payer du 17 décembre 2024, à titre de provision

Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 384,13 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle

Le commandement de payer dont s’agit a été signifié à Monsieur [O] [N] par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, Madame [F] [D] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.420,61 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.