général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 septembre 1994) que Mme X... ayant été blessée dans un accident de la circulation

X..., chirurgien-dentiste spécialisé en implantologie, victime d'un accident de la circulation, a assigné en indemnisation M.

[C] (la victime), blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la société [4] (la société), conduit par l'un des salariés de celle-ci, a assigné cette dernière en indemnisation

L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE D'EXPLOITER UNE CARRIERE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION EN DATE DU 26 AVRIL 1972, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, AYANT INTERDIT LA CIRCULATION

DATE DU 14 AVRIL 1977 DU MAIRE DE BOURBONNE-LES-BAINS LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER TROIS TAXIS D'AUTRE PART CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1977 DE LA MEME AUTORITE REGLEMENTANT LA CIRCULATION

sur les trottoirs comme le prétend Mme F... ; qu'on voit mal comment des triporteurs dépourvus de chaîne pourraient s'insérer dans la circulation automobile pour se déplacer et que Mme F... n'apporte

véhicule par la gauche sans précaution et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Michel X..., tout en reconnaissant avoir circulé

apos;il a reçue du tireur en échange d'une contrepartie, la dette cambiaire restant conditionnée par le rapport préexistant qui lui sert de cause ; que lorsque la lettre de change n'a pas circulé

qu'il y a lieu de concilier les usages de l'eau et de protéger les milieux aquatiques ; que les mesures techniques qu'il prescrit visent expressément à la conservation, à la reproduction et à la circulation

quiconque du chef de délit d'entrave ; "aux motifs que « si en application de l'article L. 2315-5 du code du travail les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de travail qu'en dehors circuler

de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de police d'Arcachon le 15 août 2003 que vers 22 heures 30, Céline Z..., policière municipale, réglait la circulation

qu'au surplus, il a été découvert à une dizaine de mètres en amont d'une trace de freinage, à hauteur de la partie nord du haricot séparatif de chaussée côté Berry-Bouy, sur la partie droite de la circulation

placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation

nullité du procès-verbal du 6 avril 2001 (n 2001/656/001) et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que si Dominique X... ne s'est effectivement pas trouvé impliqué dans un accident de la circulation

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation

prévenus, le 26 septembre 1997, directement devant le tribunal correctionnel, reprochant à Pierre Z... d'avoir fait un faux témoignage ou une fausse attestation sur les circonstances de l'accident de la circulation

atteinte à la liberté du commerce au sens de l'article 30 du traité de la Communauté européenne ; qu'en effet, si tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un état membre doit pouvoir circuler

échéant compréhensible ; que Michelle X... et Paul Y... n'établissent en aucune façon que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation