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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372223cd580146773fa8ad

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité cette indemnité à une somme inférieure à celle

Source officielle

Page 92 sur 50668

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ETS CELLE ELECTRICITE

SIREN 428708655Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

19/07/2026

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Dépôts des comptes

LA PIERRE DE LA CELLE

SIREN 421608274Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

16/07/2026

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Modifications diverses

ETS CELLE ELECTRICITE

SIREN 428708655Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

14/07/2026

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Créations

LOJU CELLE

SIREN 106971831Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

12/07/2026

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Dépôts des comptes

GREEN YELLOW MONTPELLIER CELLENEUVE

SIREN 514830488Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/07/2026

Voir →

CC

soc

61372398cd5801467740bd09

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

peut être fondé que sur une faute personnelle directement imputable au salarié ; que pour dire que Mme Y... avait commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a également relevé que celle-ci

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5a8

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100948

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

parcelle, par les parties à l'expertise judiciaire ordonnée le 2 mai 2001 - avait été révélé dès la date de la faute, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100965

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300288

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

P... , celle-ci doit être condamnée au paiement de la clause pénale ; que Mme G... P... sera donc condamnée à payer à ce titre aux époux X... une somme de 18.600 € ; ( ) que Mme G...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201010

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal, à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00478

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société trouve sa cause dans la liquidation judiciaire de la société lorsque celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101045

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

donc représentaient la totalité et non pas une fraction du préjudice financier réellement subi par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200947

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200948

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200949

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200950

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200951

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, il est constant que la liste électorale dite "provisoire", est établie par la CELE entre le 1er octobre et le 14 novembre 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire judiciaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande principale tendant au rejet de la créance de la banque et à l'admission de celle-ci

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc35

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

qui est tirée de leur propre sécurité et de celle des autres équipages qui naviguent dans cette zone, et d'autre part, que le voilier n'était pas pourvu, contrairement à la réglementation, d'un "feu

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce8a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

ait accepté d'être jugée sur cette infraction, distincte en ses éléments constitutifs de celle visée à la prévention, a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre

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CC

cr

6137257dcd5801467741e340

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

confiance commis par un officier public ou ministériel sont d'application immédiate car moins sévères que les dispositions anciennes puisqu'une peine d'emprisonnement de 10 années a été substituée à celle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00539

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

47-14 du code de procédure pénale ne prescrivent pas que soit donné spécifiquement un avis au curateur et au juge des tutelles s'agissant du débat sur la détention provisoire, ou la prolongation de celle-ci

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CC

comm

6137230dcd58014677404ccd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1995), que les sociétés ELCO et EURELCO ont assigné la société Montauban ménager services (la société) et les époux X..., cautions solidaires de celle-ci

Source officielle