AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372223cd580146773fa8ad
12 octobre 1994
12 octobre 1994
société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité cette indemnité à une somme inférieure à celle
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soc
61372398cd5801467740bd09
21 mars 2001
21 mars 2001
peut être fondé que sur une faute personnelle directement imputable au salarié ; que pour dire que Mme Y... avait commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a également relevé que celle-ci
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