E... un projet de « Contrat de collaboration salariée — Temps plein» stipulant notamment à son article 4, aux visas de l'accord collectif KPMG du 22 décembre 1999, des articles L. 3121-39, L. 3121-40,

Ce principe est d'ailleurs, rappelé, à contrario, par l'article L 3121-1 du code du travail ainsi que par l'article 1.10.5 de la convention collective applicable à savoir celle des Services de l'Automobile

1 que le temps de travail effectif au sens du présent accord est celui tel que défini par l'article L. 212-4 du code du travail [devenu l'article L. 3121-3 précité] ; le temps d'habillage et de déshabillage

Monsieur [N] [R] ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail.

En conséquence, l'horaire mis en place au sein de la société ne saurait être considéré comme un horaire collectif au sens des articles D.3171-1 et suivants du code du travail.

L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge

En réplique, l'employeur demande à la cour de ne pas appliquer l'article L. 3171-4 du code du travail mais l'article 1353 du code civil sur la question de la preuve des heures supplémentaires.

L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail, ensemble les articles L. 4624-3 et article L. 4624-6 du même code, dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la pension d'invalidité

14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et 10 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, L. 3121-1 et suivants du Code du travail, L. 3171-4 du même Code ainsi que de l'accord de branche

L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui entend

MOTIFS Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage,

civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

En effet, s'agissant d'un litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, ce sont les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qui s'appliquent.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne

travail effectif prévue à l'article L.3121-18 , 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121- 22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121

L 3121-27, L 3121-28, L 3121-29, L 3121-36, D 3121-24, et L 3171-4 du code du travail, le conseil a débouté M.

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les