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189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300304

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2400543_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ces dommages résultent également d'une défaillance des

Source officielle
TJ

JEX

69766047cdc6046d47af903c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210330

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

l'exige l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 8, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - subsidiairement, la société Celio

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301237_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès au centre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301260

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100132

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203946_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203950_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100979_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à l'entreprise Besta Bavaria Moto dans la nuit du 18 au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303206_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès au centre commercial

Source officielle
CC

civ1

6137217bcd580146773f4219

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251403

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquels, par exception, les décisions opposant un refus de

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TA

Juge unique (6)

DTA_2203680_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_2401714_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ainsi, les dommages subis par ce scooter doivent être regardés comme résultant de crimes et délits, commis à force ouverte ou par violence au sens et pour l’application de l’article L. 211-10 du code de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013496_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301523_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400829_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400903_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle