Elle sollicite l'allocation de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Z... n'est pas fondée sur la subrogation prévue par, les articles 1249 et suivants du code civil, mais sur le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette.

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Code civil depuis le 20 juin 1996, le débouté de Michel X... de ses demandes et sa condamnation à verser la somme de 20 000 Francs au titre de l article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Par requête signifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 497 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Si, vu l'article 912 al. 3 du code de procédure civile, la pratique dans la présente Cour n'est pas la remise des dossiers quinze jours avant l'audience, il ressort en tout cas de cet article que les parties

290 et 852 du code général des impôts ; que les livres qu'il tenait mentionnaient des écritures non assorties de pièces justificatives ; que des créances acquises n'avaient pas été comptabilisées ; que

Y... au paiement de 1. 100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, - de condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés